Le droit européen exige que, lorsqu’un parent extra-européen réside et travaille légalement en France, et qu’il a vu sa situation personnelle et familiale ainsi régularisée, il puisse bénéficier des allocations familiales pour son enfant mineur né à l’étranger, même si cet enfant n’est pas entré légalement sur le territoire français.

En droit français, pour qu’une famille non ressortissante d’un État membre de l’UE bénéficie des allocations familiales, il faut que l’enfant mineur dont elle a la charge soit entré légalement en France.Cette règle de droit français est-elle conforme au droit de l'Union européenne ? Dans un arrêt du 2 juillet 2026 (pourvoi n° 23-15.138), la Cour de cassation répond que non. En 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que la (...)