A l'occasion du licenciement d'un ouvrier caviste pour des propos inappropriés, la Cour de cassation rappelle que le juge doit mettre en balance la liberté d'expression du salarié avec le droit de l'employeur à la (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima (...)
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Une ordonnance vise à rénover la législation applicable à la sécurité sociale et à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Présentée le 22 juillet 2026 en Conseil des ministres et publiée le lendemain (...)
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La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de (...)
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Le seul fait d'annoncer un projet de licenciement lors d’un échange Whatsapp ne suffiit pas à caractériser un licenciement verbal.
Une salariée licenciée pour motif économique a saisi la juridiction (...)
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L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement (...)
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Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle : sa (...)
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