La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de (...)
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Le seul fait d'annoncer un projet de licenciement lors d’un échange Whatsapp ne suffiit pas à caractériser un licenciement verbal.
Une salariée licenciée pour motif économique a saisi la juridiction (...)
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L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement (...)
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Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle : sa (...)
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La priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance. Ainsi, ne pèse pas sur l'employeur, décidant (...)
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En cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, le juge doit former sa conviction à partir de l’ensemble des éléments qui lui (...)
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Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, (...)
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