La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules élevées en plein air et origine France.
Les pratiques (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le (...)
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Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est manifestement dépourvue d'utilité.
Par un avis d'appel à la (...)
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La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de l'animal, est constitutif du délit de pratique commerciale (...)
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais bancaires sur succession.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au créancier apparent, en l'absence d'erreur sur l'identité du titulaire du (...)
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Un arrêté du 2 juin 2026, publié au Journal officiel du 18 juin 2026, fixe les modalités de contrôle de la détention de produits d'épargne réglementée de même catégorie. Les articles 1er à 10 du texte (...)
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