La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. En cas de garantie de risque de loyers impayés, le préjudice est établi lorsqu'une déclaration du sinistre en temps utile aurait permis d'empêcher que la dette de loyers garantie ne s'aggrave.

Une SCI a confié la gestion locative d'un immeuble d'habitation lui appartenant à un agent immobilier, lequel a souscrit auprès d'un assureur une police d'assurance garantissant les loyers impayés.Les locataires ayant cessé de payer les loyers, l'agent immobilier a assigné l'assureur en intervention forcée aux fins de mobilisation, au bénéfice de la SCI, de la garantie des loyers impayés, demande à laquelle la SCI s'est associée. Pour rejeter le moyen de (...)