Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais bancaires sur succession.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au créancier apparent, en l'absence d'erreur sur l'identité du titulaire du (...)
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Un arrêté du 2 juin 2026, publié au Journal officiel du 18 juin 2026, fixe les modalités de contrôle de la détention de produits d'épargne réglementée de même catégorie. Les articles 1er à 10 du texte (...)
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L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses (...)
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Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil. L'état de dépendance à l'égard du (...)
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La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. En cas de garantie de risque de loyers impayés, le (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, la Commission européenne n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19. Sont en cause les déclarations (...)
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