L'autorité concédante méconnaît l'égalité de traitement des candidats lorsqu'elle impose la poursuite d'une convention d'achat profitant au concessionnaire sortant sans nécessité établie pour le service.
(...)
Lire la suite...
Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond toutefois pas à la réalité, cela peut induire les consommateurs en (...)
Lire la suite...
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les formes prévues par les statuts. Ainsi, peut être exclut (...)
Lire la suite...
Ayant relevé que la banque s'était assurée que les ordres de virement passés par sa cliente étaient conformes à sa volonté et que le compte de cette dernière était suffisamment crédité, le juge a pu retenir (...)
Lire la suite...
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties (...)
Lire la suite...
Le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne a été publié au Journal officie de l'Union européenne du 30 mars 2026.
SUR LE MEME SUJET :
UE : (...)
Lire la suite...
