Avant réception, la perte résultant de la destruction de l'ouvrage par force majeure ou cas fortuit reste, sauf stipulation contraire, à la charge de l'entrepreneur.

Une commune a confié un lot d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle à une société, laquelle l'a sous-traité à une autre société.Les bâtiments ont été détruits par un incendie en cours de chantier avant toute réception.La commune a demandé le remboursement provisionnel d'acomptes versés pour des travaux non réalisés. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, dans deux ordonnances rendues les 3 et 6 novembre 2025, a rejeté les appels de la commune contre les ordonnances ayant refusé les provisions demandées. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 3 avril 2026 (requête n° (...)