Une actualité du 20 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 51 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge (...)
Lire la suite...
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité professionnelle au sens de l'article L. 526-1 du code de (...)
Lire la suite...
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est supprimée à (...)
Lire la suite...
Une actualité du 13 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
Lire la suite...
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention sans qu'il puisse lui être fait grief de n'avoir pas (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale.
Une actualité du 29 avril (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir (...)
Lire la suite...
