Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont apportés, une mission d'expertise-comptable de cette (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie son rapport d'activité 2025, qui revient sur les actions menées au cours de l'année et les orientations du mandat en cours.
Dans un contexte (...)
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La Haute autorité de l'audit (H2A) publie son rapport annuel 2025, deuxième édition publiée sous l'égide de l'autorité.
Ce rapport rend compte de l'exercice de ses missions au cours d'une année marquée (...)
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La Haute autorité de l'audit (H2A) a annoncé une révision des normes d'exercice professionnel NEP 911 et NEP 912 afin de tenir compte de l'évolution des seuils applicables aux petites entreprises et aux (...)
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La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié un avis sur les diligences des vérificateurs des informations de durabilité désignés par les entreprises de la "vague 2" de la directive CSRD.
Cette prise de (...)
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La norme d’exercice professionnel NEP 9510 révisée a été homologuée par le garde des Sceaux le 20 avril 2026 et publiée au Journal officiel le 26 avril 2026.
Cette révision tient compte des évolutions (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un pack d'outils destiné à accompagner les commissaires aux comptes dans la prévention des difficultés des entreprises.
Ce "Pack (...)
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La Haute autorité de l'audit (H2A) a accueilli à Paris la plénière 2026 de l'International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR).
Organisée du 21 au 24 avril 2026, cette réunion a rassemblé les (...)
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Publié au Journal officiel du 26 avril 2026, un arrêté du 20 avril 2026 homologue la norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de (...)
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Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la poursuite de sa mission jusqu'au terme prévu. Tel (...)
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La Commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) a tenu son premier colloque, le 1er avril 2026, consacré à la confiance dans la régulation et les pratiques professionnelles.
Introduit par (...)
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La Haute autorité de l'audit (H2A) sanctionne deux sociétés et quatre commissaires aux comptes pour des manquements graves dans des missions de certification.
Par une décision du 20 février 2026, la (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une brochure dédiée aux enjeux de l'audit en matière de durabilité.
Longtemps considérée comme une fonction annexe de la performance, la (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a mis en ligne les enregistrements des conférences de la Journée Confiance Numérique 2026.
Organisé le 9 mars 2026 à Station F, l'événement est (...)
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La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié une mise à jour de sa FAQ relative à l'application des règles encadrant le contrôle légal des comptes.
Cette FAQ s'inscrit dans le cadre de la réforme (...)
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Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière (...)
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Publication au JO d'un décret adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Le décret n° 2026-176 du (...)
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Le tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes a qualité à agir en responsabilité contre le commissaire aux comptes, dès lors que le manquement à la diligence professionnelle (...)
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L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) rappelle, dans une courte vidéo, l'importance de maintenir un scepticisme professionnel tout au long de l'audit.
Le scepticisme professionnel (...)
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