Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : éléments du suivi de la liquidité supplémentaires des établissements de crédit

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution portant sur les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires des établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Le règlement (...)

QPC : gel administratif des avoirs

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le gel administratif des avoirs des personnes qui, "de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre" des actes de terrorisme (article L. 562-2 du (...)

Responsabilité de la banque non engagée en cas d'opérations sans procuration tacitement ratifiées par le titulaire du compte

La responsabilité de la banque teneur du compte sur lequel sont effectuées des opérations, sans procuration par le conjoint du titulaire de celui-ci ou un tiers, n'est pas engagée si le titulaire du compte les (...)

Devoir de mise en garde et devoir de conseil d’une banque envers l’emprunteur

Le seul manquement d'une banque à son devoir de mise en garde sur l’importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol. En outre, la banque qui consent un prêt (...)

Manquement au devoir de conseil : perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur

Le défaut d'information de l’établissement financier a causé aux requérants un préjudice constitué par la seule perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur de leurs droits ou un complément de (...)

Nullité du contrat d’assurance : déclarations spontanées et mensongères de l’assuré

Pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration de la part de l’assuré et, en conséquence, annuler le contrat d’assurance, le juge peut se fonder sur les déclarations spontanées et mensongères faites par (...)

Cessation de la garantie décès à la date d’effet de la retraite

La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide. Un (...)

Action en responsabilité contre une banque : seul le liquidateur a qualité pour demander réparation d’une fraction du préjudice collectif des créanciers

La dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n'étant qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement (...)

UE : obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements. Un (...)

Régime de centralisation du livret A, du LDD et du LEP

Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime de centralisation du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP). Deux décrets du 18 février 2016, (...)

MiFID II : prorogation d'un an de l'entrée en application de la directive

La Commission européenne proroge jusqu'au 3 janvier 2018 le délai d’entrée en application de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II). Le 10 février 2016, la (...)

Harmonisation des procédures de prorogation des PEL

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement. Publié au Journal officiel du 19 février 2016, un arrêté du 10 février 2016 précise les procédures à (...)

Acceptation anticipée d'une cession de créances professionnelles

L'acceptation anticipée d'une cession de créances professionnelles qui n'a pas encore pris effet est sans portée et ne peut être confirmée que par un acte d'acceptation conforme aux dispositions de l'article L. (...)

Ordres de bourse initiés via internet : quelle responsabilité de la banque ?

Le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit disposer d'un système automatisé de vérification du compte qui, en cas d'insuffisance des provisions et des (...)

Sanction de l’erreur affectant le TEG d’un prêt

La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal. Une société a ouvert un compte courant et a (...)

UE : nouvelle directive sur la distribution d’assurances

Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance. La directive 2002/92/CE du 9 décembre 2012 devant faire l’objet de plusieurs (...)

Faute intentionnelle de l'assuré non établie par son placement sous contrôle judiciaire

Le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de (...)

Modèle du formulaire "Demande de capital décès"

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès". Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 9 février 2016, fixe le modèle S3180i du formulaire (...)

Reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

Publication au JORF d'un décret qui fixe les conditions de reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés relevant d'un seul régime qui justifient d'une faible durée d'assurance. Les assurés (...)

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