Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.
Une (...)
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L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, constitue bien, au sens du contrat d'assurance, (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, précise les (...)
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La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés.
Dans sa décision SAN-2026-04 du 20 mai 2026, la Commission des sanctions de (...)
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Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au juge saisi sur le fond en cas de refus, d'apprécier si celui-ci est (...)
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des financements de type OCABSA.
Une proposition de loi (n° 2789) (...)
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Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si elles affectent le sens et la portée des engagements de la (...)
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La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de celle-ci est inopposable aux personnes lésées par un accident de la (...)
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Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la publicité foncière qui doit être prise en compte pour déterminer si (...)
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La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à (...)
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.
Une proposition de loi (n° 2730) portant plusieurs mesures de justice pour (...)
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C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un acte de prêt est rapportée, les emprunteurs apparents ayant agi en (...)
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Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF).
Deux arrêtés du 24 avril 2026 (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024.
Publié au Journal officiel du 25 avril 2026, le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 a pour objet la (...)
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En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil, ce qui interrompt la (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une première affaire de réseaux d’initiés, où (...)
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La Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 avril 2026, modifie la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 en (...)
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