La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
Plusieurs (...)
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L'activité partielle a été très utilisée par les entreprises en 2020. La crise sanitaire perdurant, les dispositions permettant d'y recourir ont été prolongées et adaptées pour 2021. Emmanuel Labrousse, (...)
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Quelles conséquences pour le tiers détenteur en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère auprès de l’huissier en charge de la saisie des biens détenus ? Et que se passe-t-il (...)
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Les réseaux sociaux, un passe-temps pour certains, un métier pour d’autres. Une communication directe avec ses « followers » mais également avec le fisc... depuis une nouvelle mesure prévue par la loi de (...)
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En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration doivent être admises, (...)
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Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Un (...)
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Le comité de crise sur les délais de paiement et l’institut BVA viennent de publier le 18 février 2021 leur baromètre trimestriel sur les délais de paiement, qui mesure le ressenti des chefs d’entreprise en (...)
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