Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du (...)
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Une année s'est écoulée depuis le premier confinement. Le cabinet de recrutement Robert Half revient sur le chemin parcouru par les entreprises à l’occasion de cette période hors normes. Quels (...)
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Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration au passif doit se borner à constater l'impossibilité de la reprise (...)
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En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation d’activité est imputable à une faute de l’employeur. Il doit (...)
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Le pacte Dutreil est un bon outil lorsqu'un dirigeant veut transmettre son entreprise à ses enfants. Encore faut-il respecter un certain nombre de conditions. A défaut, le redressement peut être sévère, à l'instar (...)
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Malgré un contexte compliqué, les entreprises n'ont pas mis de côté l'intelligence artificielle selon une récente étude du cabinet d'audit et de conseil PwC.
Plus d’une entreprise sur deux interrogée a (...)
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Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier de justice que celui nommé par le juge-commissaire.
Une (...)
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