La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le tribunal est saisi, par requête du ministère public, d'une demande (...)
Lire la suite...
Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute antérieure à l'ouverture de la procédure collective, que sur le (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à leurs clients.
Une proposition de loi (n° 4209) relative (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être poursuivi pour insuffisance d’actif que s’il est constaté que (...)
Lire la suite...
Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de redressement et la mise en liquidation judiciaire de la société (...)
Lire la suite...
Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les poursuites du créancier sont recevables.
Une banque (...)
Lire la suite...
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur sa demande (...)
Lire la suite...
