Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Abus de minorité : impossibilité pour le juge de fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu'il a désigné

Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile. La société H., qui avait crée (...)

Création des SPFPL pluriprofessionnelles

Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la (...)

Réforme du droit des sociétés : consultation publique sur un projet d'ordonnance

Dans le cadre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 2014 ayant habilité le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un (...)

Pacte d'actionnaires : détermination du prix dans les promesses unilatérales de vente

Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société (...)

Collectivités territoriales : financement des projets des SEM et SPL

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Economie et des Finances indique les mesures destinées au financement des projets des SEM et SPL. Le 23 avril 2013, le député Elie Aboud s'interroge à (...)

Validité d'une attestation de délégation de pouvoirs postérieure à la déclaration de créances sur une société en liquidation judiciaire

L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une (...)

L'intérêt personnel et direct d'un créancier à agir en dissolution d'une société unipersonnelle

La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle. Une société civile immobilière (SCI) ouvre un compte (...)

QPC relative au droit de vote dans les sociétés cotées

La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est (...)

Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique

Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique. Afin de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique (...)

Rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement

Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement. Le rapport 2013 de l’observatoire des délais de paiement, publié le 13 février (...)

Définition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Un décret du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 19 février 2014, (...)

Conseil stratégique de l'attractivité : une politique économique favorable à l'accueil des investissements internationaux

Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France. "La France est un pays où l'on peut investir" : voici la (...)

CCRCS : l'impossibilité d'une coprésidence pour les SAS

Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée. (...)

Auto-entrepreneur : modalités de dépôt du formulaire de déclaration

Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur. Dans un avis du 13 décembre 2013, la Commission de (...)

Limite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts

Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social. Une société civile immobilière a été constituée par trois associés avec pour objet social l'acquisition de tous (...)

CCRCS : formalités simultanées au RCS pour le transfert de parts sociales d’une même société à plusieurs cessionnaires

Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus (...)

Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Une ordonnance du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des (...)

Gouvernance et forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement

L'ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement. Par trois positions du (...)

Effets de la perte de la personnalité morale d'une société civile non immatriculé

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La société civile immobilière F., non immatriculée au registre du (...)

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