Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour

Est nouvelle une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. (...)

Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise

Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des (...)

Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Fixation des modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées et des modalités d'inscription à l'ordre du jour de (...)

Actif unique donné en garantie par les associés d'une SCI : sûreté valable car le patrimoine social survit à l'opération

L'absence de contrepartie pour la SCI, ayant affecté son seul bien immobilier en garantie, n'est pas suffisante pour conduire à l'annulation de l'acte de cautionnement dans la mesure où l'opération n'expose pas la (...)

Les associés ne peuvent exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable

Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que contre des gérants. Dès lors, cette action est fermée aux dirigeants au sens (...)

Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette insuffisance résulte de la faute de gestion

Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la (...)

Faire primer ses intérêts personnels sur l'intérêt social : cause légitime de révocation du gérant de SCI

Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts (...)

Manifestations commerciales : procédure de déclaration

Publication au JO d'un décret rendant obligatoire les déclarations en ligne d'enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales. Le décret n° 2018-81 du 9 (...)

Sont des actes de gestion courante, les actes liées à l’activité commerciale d’une société et présentant un caractère habituel

Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes (...)

Les actes passés par une société en formation engage celle-ci lorsqu'elle a fait l'objet d'une immatriculation

Dès lors que les statuts d’une société en formation mentionnent expressément que les actes annexés à ces statuts sont repris de plein droit par la société valablement formée, alors l’annexion à ces statuts (...)

La sanction de l’abus de minorité peut-elle se caractériser par la validation judiciaire d'une résolution adoptée ?

Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante. M. X. et Mme Y., son épouse, et leurs enfants étaient (...)

Responsabilité des commissaires aux comptes d'une société en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire. Une (...)

La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés

Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire. MM. X., Y. et Z., (...)

Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : consultation publique

Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) jusqu’au 15 février 2018. Le 15 janvier 2018, le ministre (...)

Créances antérieures : les intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture

La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement (...)

Prescription de l'action en responsabilité : nouveau délai en cas de répétition d'une certification fautive sur plusieurs exercices

Lorsqu’une certification fautive des comptes se répète sur plusieurs exercices successifs, chaque exercice certifié de ses comptes, qui constitue ainsi un fait dommageable, fait courir un nouveau délai de (...)

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