N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et qu'elle est compensée par les revenus d'une autre activité de (...)
Lire la suite...
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au Sénat.
Le projet de loi (n° 144) ratifiant l’ordonnance n° (...)
Lire la suite...
La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte d'huissier de justice ?
A la suite de la liquidation (...)
Lire la suite...
Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société civile.
Quatre associés d’une SCI ont demandé l’annulation du (...)
Lire la suite...
Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la société, faute d’ouverture de procédure collective de cette (...)
Lire la suite...
L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt général de la société et doit procéder de l'unique but de favoriser (...)
Lire la suite...
Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des entreprises.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et Olivia Grégoire, (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ne suffit pas à établir sa qualité de "représentant" de la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne caractérisaient pas des actes de gestion ou de direction de sa part (...)
Lire la suite...
La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure, en conséquence, du champ (...)
Lire la suite...
Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de l'obligation de notification, à la société et aux associés, exigée (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu'il n'a pas encore obtenu la totalité du (...)
Lire la suite...
Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs (...)
Lire la suite...
La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. En cas de fusion sans création d'une société (...)
Lire la suite...
Une promesse d’embauche constituée par un protocole de cession de parts sociales ne donne pas le droit au bénéficiaire de jouir de la contrepartie financière, associée à la clause de non-concurrence, octroyée (...)
Lire la suite...
Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret prorogeant jusqu'au 30 septembre 2021 l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-987 du (...)
Lire la suite...
Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse concernant une facture relevant de cette branche (...)
Lire la suite...
La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur décision "des associés" ne fait pas obstacle à ce qu’un associé (...)
Lire la suite...
