Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements

Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte. Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, publié au Journal officiel du 4 (...)

Paralysie de la SCP notariale

L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la tenue d'assemblées générales, caractérise une paralysie de (...)

Falsification de signature : prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales

L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice. Par (...)

Comment caractériser la révocation abusive d'un PDG ?

Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est intervenue. Une convocation a été adressée aux (...)

Action ut singuli : perte de la qualité d'associé en cours d'instance

Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut singuli. L’activité industrielle d’une société a cessé (...)

SAS : directeur général, représentant légal ?

L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de représentant légal de la société ? Un juge des libertés et de la (...)

Registre national des entreprises : les modalités sont fixées

Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. Deux décrets du 19 juillet 2022, publiés au Journal officiel du (...)

Une convention de compte courant d'associé peut-elle faire l'objet d'une expertise de gestion ?

Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de gestion. L’associé de deux sociétés a assigné ces dernières, ainsi (...)

Majorité fixée par les statuts pour exclure un associé : irrégularité pour privation du droit de vote

Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant l’intéressé, prive celui-ci de son droit de vote et est considérée (...)

Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME

Publication au JO du décret relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Publié au Journal officiel (...)

Condamnation d'un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires

Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des actionnaires, dont le préjudice résultait en une perte de chance de céder (...)

Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice

Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun, entrant en vigueur au 1er juillet 2022. (...)

Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants

Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la société cédée, dès lors qu’ils ont eu accès aux documents (...)

Identification et droits des actionnaires : décret

Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires. (...)

Révocation brusque et vexatoire d'une société dirigeante

Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et vexatoire. Le 29 mars 2011, des époux ont été désignés président et directrice (...)

Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif. Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) (...)

Rémunérations d'un directeur général non autorisées par le CA

Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer (...)

Patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel à compter du 15 mai 2022. Publié au Journal officiel du (...)

Engagement de la responsabilité pénale d'une société absorbante

Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action (...)

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