Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche du remboursement de leur valeur

M. X. a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière M. par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Après le dépôt du (...)

Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements

Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble qui devait être loué à une société anonyme. En 1992, une procédure collective a été ouverte (...)

Le transfert de siège social en droit international privé

Loin d'être une opération bénigne pour la société, le transfert de siège social subit un déficit de règlementation, tout à la fois interne, communautaire et international. Caroline Kleiner distingue (...)

Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité

Les sociétés V. et F. détiennent chacune la moitié des actions composant le capital de la société par actions simplifiée L. Les statuts de la société L. stipulent que la société est dirigée par un (...)

Procédure communautaire d'insolvabilité : qui peut déclarer la créance ?

M. X., préposé de la société de droit néerlandais B., a déclaré la créance de la société A. dont le plan de redressement a été arrêté. Dans un arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel de Paris a (...)

Un gérant de SARL peut, s’il est associé, prendre part au vote

M. X., associé de la société à responsabilité limitée F. l’a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Z. pour obtenir l’annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et (...)

Brève : publication au JO d'un arrêté relatif au RCS sur support électronique

A été publié au Journal officiel du 30 avril 2010, un arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés, concernant la certification de l'identité des informations enregistrées sur (...)

Révocation d'un gérant de SARL devenue unipersonnelle

La société I. est devenue l'associé unique de la société à responsabilité limitée O. par la réunion de toutes les parts entre ses mains. Elle a décidé de mettre fin au mandat de co-gérant de M. X. (...)

Rupture des pourparlers préalables à la conclusion d'un pacte d'actionnaires

Une entreprise de conseil en hautes technologies E. avait envisagé avec la société A. de conclure un pacte d'actionnaires pour créer une plate-forme d'échange sur Internet. Ce pacte était suspendu à la (...)

Pertes en capital social : formalités et sanctions encourues

Inforeg, le service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, rappelle les différentes formalités que les dirigeants doivent accomplir lorsque les capitaux (...)

Brève : l'Autorité des marchés financiers rappelle que les titres n'ont plus besoin d'être bloqués

Dans un communiqué de presse du 26 avril 2010, l'Autorité des marchés financiers rappelle, en prévision des prochaines assemblées générales des sociétés cotées, qu'il n'y a plus lieu de bloquer les (...)

L'intérêt du groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux

Dans un arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a condamné M. X. pour abus de biens sociaux, écartant l'argumentation de celui-ci qui soutenait avoir agi dans l'intérêt général du groupe, (...)

Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré

La cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu que les renseignements indiquant qu'une société espagnole, créancière de diverses factures émises en 1986 à l'encontre du requérant mais non encore (...)

Les directeurs du développement, étoiles montantes

Depuis quelques années, on assiste à la montée en puissance de deux nouveaux acronymes : le DDD (directeur du développement durable) et le DRSE (directeur de la responsabilité sociale et environnementale). (...)

Interdiction de gérer et loi pénale plus douce

Après les vérifications effectuées par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, M. X. était poursuivi pour avoir, entre les 7 mai 2005 et 12 mai 2006, géré et (...)

Effets de la dissolution d'une société à l'égard de l'associé unique

Suite à son licenciement, M. X., salarié de la société R., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société R. ayant été (...)

La liquidation de l'astreinte à l'encontre d'une société absorbée par assignation postérieure à la date d'effet de la fusion à l'égard des tiers est inopposable à la société absorbante

La SARL K. ayant été condamnée sous astreinte à faire cesser les écoulements d'eaux usées sur une parcelle appartenant à M. et Mme X., ces derniers l'ont assignée aux fins de liquidation de l'astreinte. (...)

Les clauses d'earn-out à l'épreuve de la potestativité

Un actionnaire a cédé à une société l'intégralité des titres qu'il détenait dans une société anonyme moyennant un prix ferme. Dans l'acte de cession était stipulé qu'un complément de prix, (...)

L'enrichissement sans cause implique que les paiements ou l'aide apportée excèdent l'entraide normale entre concubins

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Mme X. de sa demande tendant à la reconnaissance d'une société créée de fait constituée avec son concubin. Les juges du fond ont relevé que si elle était (...)

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