Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Motif de révocation d'un gérant de SARL

Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées dans l’intérêt de la société. M. (...)

Violation du pacte de préférence

La fusion-absorption entrainant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la (...)

QPC relative au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit

Le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État d'une (...)

Constatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales d'une SCP notariale

Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état. (...)

Assignation dirigée contre une société radiée du RCS

Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond. Une société d'exploitation A. a assigné le 9 mai 2006 la (...)

La politique publique d’intelligence économique

Lors du Conseil des ministres du 8 décembre 2010, la ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la politique publique d’intelligence économique, qui participe des objectifs de la (...)

Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés (...)

Réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises

La Commission fait des propositions pour alléger les lourdeurs administratives, simplifier la vie des entreprises, en particulier des PME, et renforcer la compétitivité européenne. Un groupe d'experts (...)

Immatriculation au RCS des cabinets d'avocats anglo-saxons

Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France. Les principaux cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France ne sont pas immatriculés (...)

Réforme du réseau des CCI

Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010. Le décret détermine les conditions (...)

Précisions sur le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ? Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a souhaité savoir si le statut de conjoint (...)

Retrait d'un associé d'une SCP notariale : participation aux délibérations de l'AG

A compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale. Dans un (...)

Comptes annuels et contrats de maintenance d'installation de chauffage

Quelles sont les modalités de prise en compte des produits associés aux contrats de maintenance d'installation de chauffage dans les comptes annuels de l’entreprise établis selon les règles et les principes (...)

Quand le délégataire de pouvoirs n'est plus le représentant légal de la personne morale

Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement (...)

Désignation d'un co-commissaire aux comptes prévue par un pacte d'actionnaires

Les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquent pas, dès lors que la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte (...)

Rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne

Le 19 novembre 2010, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne, qui décrit les facteurs (...)

Mieux prévenir les conflits d’intérêts

Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées. L'Institut français des administrateurs (IFA) vient de publier la (...)

Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS

Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier. Deux (...)

Conséquences de la cession de la totalité des parts d’une société de personnes

Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale. Le député Jean-Pierre Marcon a relevé (...)

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