Un décret du 13 janvier 2011 dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.
Le (...)
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La cour d'appel de Paris s'est prononcée d'une part sur les pouvoirs du liquidateur de "continuer les affaires en cours", d'autre part sur la situation du liquidateur après expiration de la durée de trois ans (...)
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Les associés d'une société civile n'ont aucun droit de priorité lorsque l'un d'eux sollicite leur agrément pour céder ses parts à un tiers ; ils ont seulement la faculté de les acheter en cas de refus (...)
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Une garantie de passif a été valablement mise en œuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne distinguait pas selon qu'il avait ou non (...)
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Les commerçants sont exclus du régime des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers y compris après la date de cessation de leur activité, dès lors que l'endettement est (...)
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La cour d'appel de Paris rappelle que c'est uniquement en présence de l'un des cas de présomption objective d'action de concert énumérés par la loi que le bureau peut déduire l'existence d'une telle action et, le (...)
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Le vendeur d'un fonds de commerce, qui s'engage à ne pas s'intéresser en tant qu'associé ou salarié à une activité concurrente du fonds cédé, ne peut pas conserver les parts qu'il détient dans une société (...)
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Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.
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Sont parus au Journal officiel des 29 et 31 décembre 2010 deux décrets, le premier relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, (...)
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La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
Dans le cadre d'une cession du capital d'une société, les acquéreurs ont découvert l'existence (...)
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Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la (...)
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Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises.
Un amendement au projet de loi d’orientation et de programmation (...)
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Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
Dans un arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a condamné le (...)
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Le secrétaire d'État chargé des PME souhaite que 1.000 PME et 1.000 ETI à potentiel de croissance aient leur propre référent au sein de l'administration.
Outre la création en janvier 2011 de correspondants (...)
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La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.
M. X., (...)
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Pour la première fois, la Commission de déontologie a officiellement rejeté une demande de mobilité d'un directeur de cabinet ministériel qui se portait candidat à la présidence d'un grand groupe.
Le 15 (...)
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