La Cour des comptes européenne a publié le 8 juin 2011 les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (GPME).
Cet audit a porté sur la (...)
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Un contrôle a priori du nom commercial par les greffes des tribunaux de commerce lors de l'immatriculation d'une société n'est pas envisageable car cela alourdirait leur charge de travail et ralentirait le processus (...)
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Un associé de société civile qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de l'intégralité de la valeur de ses parts.
Un associé d'une société civile immobilière a été autorisé (...)
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L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit transpose en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 allégeant les obligations d’information à la charge (...)
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Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
Une société ayant été mise en (...)
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Le 31 mai 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé avec la Fédération bancaire française (FBF) une charte pour améliorer l’accès au crédit des entreprises individuelles à (...)
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La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire.
La loi de simplification et d'amélioration (...)
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La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux (...)
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Le Conseil National du Numérique (CNN) veut soumettre en juin au gouvernement un plan complet, détaillé et chiffré, visant à favoriser la création de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en France, en (...)
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Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.
Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux secrétaires d'Etat une circulaire (...)
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Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
Contestant la validité de deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 (...)
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Le 17 mai 2011, la Banque de France a publié des informations statistiques portant sur le financement des petites et moyennes entreprises, estimant que les conditions d’octroi de crédit sont satisfaisantes (...)
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Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en (...)
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Le 10 mai 2011 s’est tenue la première réunion du groupe de Place de l’Autorité des marchés financiers sur les assemblées générales.
Constitué d’experts d’horizon divers, le groupe de travail (...)
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L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
La société V. ayant été mise en redressement (...)
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Publication du rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises.
Le rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises a été remis à Christine Lagarde le 11 mai 2011. Il dresse le (...)
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Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration.
Dans un arrêt du 9 mars 2010, la cour d'appel de Paris a dit que la (...)
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La disparition de l'affectio societatis du fait de la mésentente entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la (...)
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Un arrêté fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture a été publié au (...)
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