Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
A l'occasion de la (...)
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Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d'ignorance se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté envers eux.
Des médecins ont constitué une société par actions (...)
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L'observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.
Le Rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrement sur (...)
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Un décret relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical (...)
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Le cumul des demandes au titre de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d'actif est (...)
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La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
Une associée de société civile immobilière (...)
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Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société. (...)
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La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe.
Le 25 janvier 2013, la Commission européenne publie les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les conseils (...)
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La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013.
A l'occasion du Conseil des ministres du 30 janvier (...)
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La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une (...)
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Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l'administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire de l'associé, (...)
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L'expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu'il juge pertinents.
Au (...)
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La ministre de l'Artisanat a présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2013 son "Pacte pour l’artisanat".
La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres (...)
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Une action en nullité d'une décision d’assemblée générale d'une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n'est pas interdit à un associé exclu qui a (...)
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Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d'une société a contribué à l'insuffisance d'actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l'insuffisance d'actif et lui interdire de gérer.
(...)
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Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n'est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.
Un professionnel cède la totalité des (...)
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Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.
Des associés d'une (...)
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Seul l'associé d'une société civile peut demander à s'en retirer. Il en résulte que le créancier d'un associé ne peut pas exercer ce droit de retrait par la voie de l'action oblique.
En l'espèce, le (...)
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La réalisation de l'objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie.
Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d'appel (...)
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