Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.
L'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme R. a (...)
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Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est affecté d'une irrégularité de fond lorsque le représentant légal qui a engagé cette procédure est décédé avant la délivrance des actes. (...)
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Un conjoint en instance de divorce peut être reconnu an qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée. (...)
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L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.
L'actionnaire majoritaire d'une société de gestion de portefeuille conclut une promesse de cession (...)
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Publication du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises.
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) (...)
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Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits. (...)
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Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.
Lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013, le gouvernement a arrêté les principes d'une réforme du système de l'auto-entrepreneur (...)
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Un décret du 5 juin 2013, publié au Journal officiel du 7 juin 2013, porte de trois à quatre le nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.
Une (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.
La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann a déposé le 30 mai 2013 une proposition de loi visant à (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.
Un (...)
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La révocation d'un administrateur peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son (...)
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Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après avoir retenu que l'exception de nullité est perpétuelle, (...)
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L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à (...)
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Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.
Mme X., associée d'une société civile immobilière (...)
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La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
A l'occasion de la cession de ses actions à une autre société, (...)
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Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
En 2002, M. X. a cédé à son épouse Mme Y., 59 des 60 parts qu'il possédait dans (...)
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