Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le juge des référés peut-il révoquer un gérant de SCI ?

La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en (...)

Formalités des entreprises

Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des entreprises. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, relatif aux formalités des entreprises, a été publié au Journal officiel du 5 mai 2026. Il (...)

Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 28 avril 2026, une proposition de loi (n° (...)

Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas

La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de ces parts de poursuivre l'activité (...)

La diffamation visant une société peut ne pas rejaillir sur ses dirigeants

S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, encore faut-il que son identification soit rendue (...)

Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier

Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans (...)

Rémunération non autorisée du gérant de SARL

Lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l'obligation de réparation du préjudice subi par (...)

Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés

Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les formes prévues par les statuts. Ainsi, peut être exclut (...)

Quelle est la durée par défaut d'un pacte d'associés ?

Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties (...)

Société européenne “EU Inc.” (28e régime) : proposition de la Commission

La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise. Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté (...)

Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance dans une filiale turque

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son devoir de vigilance. Il a jugé que ces salariés avaient été licenciés (...)

Prescription de l'action contre le dirigeant : point de départ en cas de dissimulation

Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Tel est le cas de l'action d'un courtier à (...)

UE : exigences d'information en matière de durabilité

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 26 février 2026, la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifie les directives 2006/43/CE du 17 mai 2006, 2013/34/UE du 26 juin (...)

Défaut de signalisation des angles morts : la société co-auteur de l'infraction

Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la signalisation matérialisant la position des angles (...)

SARL : qualité d'associé dès signature des statuts

La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette qualité nonobstant le fait, d'une part, que la société n'a pas encore (...)

Arrêt Larzul 3 : nullité de décisions de SAS et convocation des associés

La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée (SAS). Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.524), (...)

Modification de la procédure d'injonction de payer

Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce. Le décret n° (...)

Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires

Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, publié au (...)

SARL : rappel de l'interdiction du don manuel

Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. Par un acte sous-seing privé, un (...)

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