La Cour de cassation juge désormais qu'il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

La CPAM de Meurthe et Moselle a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée par un ancien salarié. La victime a saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La victime étant décédée, l'instance a été reprise par son épouse et ses enfants. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), subrogé dans les droits de ces derniers, est intervenu à l'instance. La cour d'appel de Nancy a rejeté la demande de (...)