Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Autorisation de participer à une collecte de sang sur ses heures de travail : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang. Le 8 juin 2018, (...)

Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois

Des retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour (...)

Déplacements professionnels du salarié : pas du temps de travail effectif

Les déplacements d’un salarié pour se rendre chez un client ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des durées de travail quotidiennes et (...)

Plainte pour harcèlement et attitude partiale de l'employeur

L'attitude partiale d'un employeur face aux accusations d'une salariée portant sur des faits de harcèlement moral de la part d'un collègue est condamnable selon la Cour de cassation. Une salariée d'un (...)

L’AGS ne peut pas garantir le paiement des salaires lors de la dissolution d’une société in bonis

En cas de dissolution d’une société in bonis en raison de la mésentente des associés, le paiement des salaires ne peut être garanti par l’AGS. Mmes Z. et A. ont été engagé par la société B. La (...)

Possibilité de cumuler la majoration due aux équipes de suppléance et celle due pour travail de nuit

Un salarié affecté à une équipe de suppléance peut bénéficier de la majoration de rémunération due à ce titre et de la majoration de taux horaire due pour le travail de nuit. M. Y. a été engagé par (...)

Un licenciement est abusif lorsqu'il est fondé sur la violation d’une clause d’exclusivité non valable

Le licenciement pour la violation d’une clause d’exclusivité, qui est rédigée en des termes trop généraux et imprécis et qui ne permet pas de caractériser l’activité complémentaire envisagée par le (...)

Appréciation de l’astreinte demandée par l’employeur

L’astreinte effectuée par le salarié à la demande de l’employeur doit être caractérisée par l’obligation, pour celui-ci, de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un (...)

Définition de l’activité de sécurité privée : avis de la Cour de cassation

L’activité de sécurité interne de l’entreprise, en application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l’exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d’une (...)

Diplôme requis par la convention collective pour accéder à un niveau de classification

Un salarié ne peut prétendre à être classé à un certain niveau de la convention collective de son employeur s'il ne possède pas les diplômes requis par cette dernière, peu importe qu’il exerce effectivement (...)

Action des salariés d’une filiale licenciés du fait de décisions de la société-mère

Si la Cour de cassation ne retient pas la situation de co-emploi en l’absence des trois critères requis, elle peut retenir la responsabilité délictuelle de la société-mère ayant concouru à la déconfiture (...)

Les agissements fautifs de l’employeur rendent le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse

Les agissements fautifs de l’employeur qui ont provoqué les difficultés financières d’une société permettent de requalifier un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La (...)

Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes

Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos. Des organisations syndicales ont saisi la justice, contestant la décision de la SNCF de (...)

L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être allouée que pour une période de travail effectif

En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue (...)

Licenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite

L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente (...)

Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits

Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie (...)

Possibilité de fixer discrétionnairement un bonus annuel en fonction des performances du salarié

L’employeur qui prévoit dans le contrat de travail un bonus de salaire annuel en considération des performances du salarié peut fixer celui-ci de façon discrétionnaire sans avoir besoin de justifier sa baisse (...)

Pas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet

Une clause contractuelle qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat n’est pas assimilable à une clause de (...)

Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice

Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts. M. X. a été engagé par une société en (...)

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