Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. M. Y. et cinq autres personnes ont été engagés par la société C. en qualité d'agent de (...)

Plafond de garantie des salaires par l’AGS

Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur. Engagé en qualité de technico-commercial par la société A., (...)

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : publication au JO

La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 20 (...)

PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles

Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale. Un (...)

Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un (...)

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption au Sénat après passage en CMP

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte (...)

Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents

La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents. Mme X. et treize autres salariés, engagés par la société A., ont signé (...)

Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à développer (...)

Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat

Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail. M. Y. a été (...)

Requalification d’un chauffeur Uber en salarié

A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail. En juin (...)

Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation. Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant (...)

Utilisation de la géolocalisation des salariés

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but (...)

Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés

Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la (...)

Les heures supplémentaires doivent figurer impérativement dans le bulletin de paie

L'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures (...)

Nullité du licenciement prononcé pendant l'absence du salarié due à un accident du travail

Durant les périodes de suspension du contrat de travail du salarié dues à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son (...)

Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles

L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des (...)

L'avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur

Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage. Mme Z. est sous contrat d'apprentissage dans une activité de coiffure. Au décès de son employeur, le gendre de ce (...)

Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales

Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul. Un salarié, licencié pour motif personnel, (...)

Aide unique aux employeurs d'apprentis

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 30 décembre (...)

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