Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Le décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020, (...)

Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou. Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, modifie les (...)

N'est pas lanceur d'alerte qui veut

Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, encore faut-il (...)

Notification entre avocats devant la cour d'appel prud'homale

Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par avocat. M. O. a relevé appel, par l'intermédiaire de son (...)

Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. Un (...)

Services de santé au travail et urgence sanitaire : ordonnance

Une ordonnance adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire. L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 a été présentée au Conseil des (...)

Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle : nouvelle ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de (...)

Prescription de l'action en demande réparation du préjudice d'anxiété

L’action, par laquelle un salarié ayant travaillé dans un établissement traitant de l’amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, se rattache à l’exécution du contrat de travail et est donc (...)

Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel. La proposition de loi (...)

Licenciement suivant la saisine des prud'hommes par le salarié

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en (...)

Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les (...)

L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été effectuée. Le 17 (...)

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Publié au Journal officiel du 6 novembre 2020, le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 précise les (...)

Un entraîneur de rugby embauché par e-mail

Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date d'entrée en fonction de l'intéressé, constitue une offre régulière (...)

Activité partielle : adaptation du dispositif

Trois décrets modifient les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Publié au Journal officiel du 31 (...)

Prêts de main-d'œuvre : secteurs autorisés

Fixation par décret des secteurs d'activité dans lesquels les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées jusqu'au 31 décembre 2020. Le (...)

Dénonciation d'un harcèlement au travail : mauvaise foi du salarié

Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de "mauvaise foi" dans la lettre de licenciement. Il peut alléguer la mauvaise (...)

Création d'une entreprise concurrente par le salarié pendant son préavis

Un manquement à l’obligation de loyauté ne peut être caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis mais dont l'exploitation ne (...)

Fautes de l'employeur suffisamment graves pour justifier une prise d'acte à ses torts

Toutes les fautes de l’employeur ne justifient pas nécessairement une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. La rupture lui est imputable lorsque les faits sont (...)

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