Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des contrats de travail conclus avec un même employeur. Dans le (...)

Accident du travail : obligation particulière de sécurité ou de prudence

L’article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du maître d’ouvrage. Dans un arrêt du 16 mars 2021 (pourvoi n° (...)

Combattre la crise économique liée au Covid-19 en débloquant l'épargne salariale : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au déblocage exceptionnel des sommes détenues sur un plan d’épargne salariale afin de faire face à la crise économique liée au (...)

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Deux décrets du 29 avril 2021 portant sur les modalités de rémunération (...)

Taux de l'allocation d'activité partielle

Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Le décret (...)

Prolongation de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle

Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa (...)

Aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés de contrats de professionnalisation

Le décret n° 2021-510 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, modifie l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide (...)

Mobilité : indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes

Publication au JO d'un décret relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le secteur de la mobilité. L'article L. (...)

Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par la mise en œuvre effective d’un droit opposable. Une proposition (...)

Accident du travail : faute inexcusable du particulier employeur

Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son employé sous peine (...)

Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation de l’avis du médecin du travail pour inaptitude du (...)

Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif. Celui-ci doit (...)

Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de (...)

Inaptitude et impossibilité de reclassement

Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’est pas tenu de cette (...)

Modalités d'emploi des salariés étrangers

Publication au JO d’un décret relatif à l'emploi d'un salarié étranger. Le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, modifie les modalités relatives à (...)

CJUE : à quelles conditions une période de garde sous régime d'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?

Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au (...)

Projet initiative jeune : revalorisation du montant de l'aide

Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative jeune. Le décret n° 2021-330 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, revalorise le montant (...)

Licenciement pour harcèlement moral : loyauté de la preuve

Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une (...)

Avertir l'employeur d'une privation du permis de conduire du salarié : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire et qu’il utilise un véhicule de (...)

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