Publication au JO d’un décret mettant en œuvre l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi.
Le décret n° 2021-863 du 30 juin (...)
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En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours (...)
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La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est opposable au salarié dès son entrée en vigueur et non pas à compter (...)
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Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au travail.
Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021, publié au (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le (...)
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En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par la suite été licencié pour motif économique collectif par cette (...)
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Publication de la liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation (...)
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Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au (...)
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Publication au JO d'un décret définissant les conditions de l'exonération de cotisations accordée à l'employeur permettant à ses salariés de pratiquer des activités physiques et sportives (APS) en (...)
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Fixation des modalités relatives à la détermination de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que celles applicables aux jeunes de moins de 26 ans ayant eu une activité (...)
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Adaptation par décret des modalités du congé de reclassement.
Publié au Journal officiel du 21 mai 2021, le décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 prévoit que la durée du congé de reclassement peut (...)
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Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.
Le décret n° 2021-601 du 17 mai 2021, publié au Journal (...)
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La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 14 mai 2021.
Une proposition (...)
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Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Publié au Journal officiel du 12 mai 2021, le décret n° 2021-574 du 10 mai (...)
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Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.
Publié au Journal officiel du 8 mai 2021, le décret n° 2021-562 du 6 mai (...)
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La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des contrats de travail conclus avec un même employeur.
Dans le (...)
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L’article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du maître d’ouvrage.
Dans un arrêt du 16 mars 2021 (pourvoi n° (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au déblocage exceptionnel des sommes détenues sur un plan d’épargne salariale afin de faire face à la crise économique liée au (...)
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