L'arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011. Il prévoit que lorsque la déclaration est effectuée par voie (...)
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Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Engagé (...)
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Un employeur ne peut valablement invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu.
Mme X. a été engagée, à compter du 1er mars 2003, en qualité d'infirmière d'Etat par la société M. (...)
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Puisqu'il n'est pas établi que le service de transport scolaire a été exploité par la société repreneuse dans des conditions différentes de celles antérieurement imposées au transporteur privé, la cour (...)
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La journée de solidarité est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 de deux questions prioritaires de constitutionnalité les dispositions relatives à la "journée (...)
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L'indemnité compensatrice de congés payés à ne doit pas être inclue dans le calcul de l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
M. X. salarié de la (...)
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Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.
M. X., (...)
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Le 22 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation rendait un arrêt relatif aux modalités de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence. Décryptage par Sarah Mustapha, avocate (...)
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Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but (...)
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L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun.
M. X. a été engagé, le 10 juillet 2007, par (...)
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Un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2011.
Ce texte concerne les (...)
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Selon l’avocat général, Mme Trstenjak, le droit de l’Union ne s’oppose pas à une limitation temporelle de l'exercice du droit au congé annuel ou à l'indemnité compensatrice du congé annuel non pris, pour (...)
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La Cour de cassation considère que n'est pas suffisamment motivé le licenciement économique, réalisé par le repreneur du fonds, qui se réfère seulement à la liquidation judiciaire de l'ancien (...)
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Un décret du 1er juillet 2011, publié au Journal officiel du 3 juillet 2011, porte publication de l'accord entre la France et l'Argentine relatif au programme “vacances-travail”, signé à Paris le 18 (...)
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Une pause rémunérée conventionnelle ne constitue pas un avantage individuel acquis de sorte que les salariés ne peuvent pas exiger le maintien de cet avantage en cas de transfert d'entreprise.
M. X. et cinq (...)
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La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu’il a eu connaissance effective des (...)
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La Cour de cassation a jugé que fumer sur son lieu de travail et en dehors du temps de pause n'est pas nécessairement une cause de licenciement.
M. X., employé par la société Ca2s, exploitant une station (...)
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En cas de non respect des dispositions conventionnelles instituant le forfait jour, la convention de forfait est privée de tout effet, permettant au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
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Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est (...)
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