Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?

Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son entraînement sur un réseau social, dans le cadre de sa vie personnelle, ne saurait être (...)

Agrément "ESUS" pour les placements collectifs

Un décret définit les conditions d'assimilation des placements collectifs à l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale". Le décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024, publié au (...)

Quel droit applicable à une journaliste de France Télévisions affectée à Nouméa ?

Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul (...)

Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences

Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste dans le secteur privé et précise que, pour que la démission (...)

Licenciement : le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre

Censure de l'arrêt d'appel qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions. Licencié pour faute grave, un (...)

Ne pas dénigrer le président via son téléphone professionnel

Quand bien même ils ne seraient pas destinés à être rendus publics, des propos dénigrants à l'égard de la direction envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par (...)

Relever le seuil d'effectifs : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs servant de repère pour l'application de certaines obligations légales par l'employeur. Une proposition (...)

Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes en établissant des seuils de température sur les lieux de travail. Une proposition (...)

Conséquences du refus d'un changement de conditions de travail

Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend (...)

Impact de l'absence de signature du solde de tout compte

Le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en (...)

Discrimination au travail : les faits étaient là !

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors que ce dernier avait écrit à son employeur pour se plaindre de propos (...)

Travail à temps partagé aux fins d'employabilité : publication de la loi

La loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité a été publiée au Journal officiel du 16 novembre (...)

Action en nullité du licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral

Lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans. Soutenant avoir été licencié pour avoir dénoncé des (...)

Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat

N'est pas recevable la demande indemnitaire du salarié à l'encontre de son employeur, né d'un préjudice découvert postérieurement à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction signée à cette (...)

Congé sabbatique : silence vaut acceptation

Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir répondu dans les 30 jours et se permettre de ne pas (...)

Force majeure : le chômage partiel rend la crise sanitaire… résistible !

La mise en place du chômage partiel ne rend pas irrésistible la crise sanitaire, par suite la force majeure ne peut pas être caractérisée pour rompre un contrat de travail à durée déterminée. Un (...)

Licenciement : précision sur l'extension des demandes du salarié en appel

Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que celle visant à obtenir l'indemnisation de la rupture du contrat de (...)

Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve

En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de (...)

Droits sociaux des personnes détenues : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le projet de loi (n° 68), ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux (...)

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