Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Licenciement : précision sur l'extension des demandes du salarié en appel

Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que celle visant à obtenir l'indemnisation de la rupture du contrat de (...)

Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve

En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de (...)

Droits sociaux des personnes détenues : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le projet de loi (n° 68), ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux (...)

Smic au 1er novembre 2024

Publication au JO d’un décret fixant les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant (...)

Lutte contre le travail dissimulé : détermination de l'avantage économique tiré de l'infraction

Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie réalisée par la fraude qui s'entend, outre du montant des cotisations (...)

Faute grave : distinguer vie personnelle et vie privée

Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son (...)

Licenciée en raison du comportement de son compagnon

Ne peut caractériser la faute grave d’une salariée, une altercation entre son supérieur hiérarchique et le compagnon de celle-ci, lui-même ancien salarié de l’entreprise, sur un parking, à 4h du matin, hors (...)

On n'écarte pas la compétence territoriale d'une juridiction prud'homale, même si elle est surchargée !

Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité (...)

Modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et d'aménagement de poste

Un arrêté du 26 septembre 2024, publié au Journal officiel du 10 octobre 2024, fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de (...)

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une (...)

Calcul de l'indemnité de congé payé

Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette (...)

Inaptitude et reclassement : c'est au salarié de prouver la déloyauté de l'employeur

Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de (...)

Nullité du licenciement prononcé en violation du secret des correspondances

Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation (...)

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée, le caractère (...)

Inaptitude : la dispense de reclassement est-elle contestable ?

Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa (...)

Le juge rétif à la rupture entre employeur et salarié

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce litige (...)

Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?

L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d'y renoncer par LRAR dans un délai de quinze (...)

Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio

La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relève pas de l'activité journalistique et ne peut dès lors faire l'objet de la (...)

Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale

L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription (...)

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