Le salarié qui dénonce un harcèlement moral tout en ayant connaissance de la fausseté des faits relatés peut être licencié au vu de sa mauvaise foi. Néanmoins, celle-ci n'est pas constituée de la simple (...)
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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but (...)
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Les congés payés doivent être reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés en raison d'une rechute d'un accident du travail.
M. X. employé en (...)
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Le refus de signature d’un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse pour ne pas donner lieu à requalification.
Mme X. a été engagée, en qualité de formateur (...)
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La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la prime de reclassement des travailleurs handicapés.
Le décret du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de (...)
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L'association Racing Club de Cannes, club de volley féminin évoluant en Ligue A, a saisi le Conseil d'Etat d'une requête puis d'un mémoire tendant à annuler pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue (...)
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Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.
Engagé en 1972 par une banque, un salarié, après avoir fait (...)
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Le licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère est possible dès lors qu'une convention d'assistance entre la société mère et sa filiale portant sur la gestion de son personnel. (...)
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L'article L. 1154-1 du code du travail, qui dispose qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que des agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement, ne s'applique qu'à la seule victime du (...)
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Commet une faute grave justifiant le licenciement le salarié qui s'approprie un document dont la propriété avait été transmise à son employeur et qui envoie à ce même employeur des accusations infondées à son (...)
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Faire obstacle au recrutement d'un salarié en raison de ses origines suffit à caractériser la discrimination à l'embauche, même si ce salarié est finalement embauché.
Dans un arrêt du 4 mars 2010, la cour (...)
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L'absence justification objectives de l'employeur expliquant le retard important subi par un salarié dans le déroulement de sa carrière suffit à présumer que ce retard n'est pas étranger à la discrimination (...)
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L'employeur ne peut exclure un salarié d'un plan de départs volontaires au motif qu'il se serait antérieurement engagé à démissionner.
Une salariée, engagée le 3 septembre 2002 en qualité de cadre, a (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel.
Le décret du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du (...)
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La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a formulé sept recommandations en matière d'égalité salariale hommes/femmes.
Dans un rapport d'information du (...)
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Le fait pour un employeur de reprocher à son salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence" constitue une atteinte à la dignité du salarié, c'est-à-dire un (...)
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L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux (...)
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L'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa version antérieure, précisait que la durée du travail des cadres pouvait être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, (...)
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