Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour ne pas être soumises à la pénalité (...)
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Un arrêté du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 13 décembre 2012, crée un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) destiné aux employeurs afin qu'ils (...)
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Une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié au motif que l’employeur a laissé perdurer un conflit avec un supérieur hiérarchique sans lui apporter de solution est justifiée.
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La Cour de Cassation rappelle les conditions et gestions des temps d’habillage et déshabillage.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la contrepartie (...)
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Dès lors que le relevé des créances salariales, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la (...)
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Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre.
M. X. salarié société A., a saisi la (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village.
Le Comité de (...)
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Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre.
Un décret du 4 (...)
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Le temps de déplacement professionnel du salarié de son domicile à son travail n’est pas un temps de travail effectif. En l'absence d'accord collectif, il appartient au juge de déterminer les contreparties en (...)
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La loi du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012.
La loi autorisant (...)
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Un arrêté du 17 octobre 2012, publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, précise que le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour pour la délivrance de la carte de (...)
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En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
L'associé unique d'une entreprise peut-il valablement être salarié de sa (...)
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Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement. (...)
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Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012.
Considérant que le travail illégal constitue une atteinte (...)
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Un arrêté du 2 novembre 2012, publié au Journal officiel du 24 novembre 2012, précise que “la demande d'aide à l'insertion professionnelle prévue à l'article R. 5134-17 est établie, pour les aides (...)
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La responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombe pas à l'entreprise utilisatrice, mais à la société d'intérim qui demeure l'employeur.
Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la (...)
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Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l'entreprise ne peut utiliser ces CDD pour faire face à (...)
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Deux circulaires de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle en date du 1er et 2 novembre 2012, mises en ligne le 14 novembre 2012, précisent la mise en oeuvre et la programmation (...)
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Une circulaire de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), relative à la mobilisation d'une enveloppe complémentaire de contrats aidés (CAE), en date du 17 octobre 2012, (...)
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