Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L'employeur de l'intérimaire est l'entreprise de travail temporaire

Le salarié intérimaire ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la rupture du CDD à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, son employeur qui a mis fin au contrat de travail étant l'entreprise de travail (...)

Une notification de sanction ne met pas fin au droit par l'employeur d'en prononcer une autre en cas de nouvelle faute

L'employeur peut prononcer une nouvelle sanction dans le cas d'un comportement fautif persistant si les manquements se poursuivent après la première notification. Un salarié, mis à pied pour des manquements (...)

Pas de justification du licenciement dans l'absence prolongée due à un épuisement professionnel

L'absence prolongée d'un salarié liée à un épuisement professionnel ne permet pas de justifier le licenciement de ce salarié. Une salariée est licenciée pour absence prolongée perturbant l'organisation (...)

QPC : nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

L'exonération, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, de l'application de la disposition prévoyant que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements (...)

L'inaptitude médicale avec réserves n'est pas une déclaration d'inaptitude physique

L'employeur ne peut pas de lui-même considérer que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, même assorti d'importantes réserves, s'analyse en un avis d'inaptitude l'autorisant à envisager le (...)

Conditions d’obtention des titres-restaurant

Seule la condition que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier est requise pour l'obtention des titres-restaurant. En vertu d'un avenant au contrat de travail de Mme X., son (...)

Violation d'une liberté fondamentale dans la rupture anticipée du CDD suite à l'action en justice des salariés

La rupture anticipée d'un CDD consécutive à l'action en justice de salariés s'analyse en une violation de leur liberté fondamentale d'agir en justice permettant leur réintégration, à moins que l'employeur ne (...)

Nécessité d'un double exemplaire de la convention de rupture conventionnelle

Une décision impose à l'employeur d'établir la convention de rupture en double exemplaire et d'en remettre un au salarié. Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, la convention de rupture est atteinte de (...)

Pas de suspension du délai d'intervention du licenciement disciplinaire en cas d'arrêt-maladie

L'arrêt-maladie d'un salarié n'entraîne pas la suspension du délai d'un mois suivant l'entretien préalable à respecter dans le cadre du licenciement disciplinaire. Le licenciement pour faute d'une salariée (...)

Etude économique de l’OCDE consacrée à la France

Selon l'OCDE, si la France été épargnée par les effets les plus graves de la crise économique mondiale et des turbulences de la zone euro, elle doit néanmoins prendre des mesures pour stimuler sa compétitivité (...)

Licenciement dans l'intérêt de l'entreprise pour des faits relevant de la sphère privée

Un fait relevant de la vie privée du salarié peut être pris en compte pour justifier un licenciement dans l'intérêt de l'entreprise si un trouble caractérisé dans l'entreprise en résulte du fait de la nature des (...)

La résiliation judiciaire d'un contrat de travail pour cause de harcèlement s'apparente à un licenciement nul

Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul. La (...)

Application du principe de laïcité dans le monde du travail : précisions de la Cour de cassation

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En revanche, en dépit de (...)

Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer

Une proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer a été déposée au Sénat le 1er mars 2013 par le sénateur Paul Vergès.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)

Conditions de mise en œuvre du contrat de génération

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Un décret du 15 mars 2013, publié au Journal officiel du 16 mars 2013, présente les conditions de mise en (...)

Pas de statut de salarié pour les travailleurs handicapés des CAT

Les personnes accueillies en raison de leur handicap dans les établissements d’aides par le travail ne sont pas considérées comme des salariés soumis au code du travail. Suite à un accident résultant en (...)

Exigence d'accord du salarié dans la suppression du télétravail qui lui a été consenti

La suppression de la faculté d'exercer son activité professionnelle à son domicile par le biais du système de télétravail doit s'analyser comme une modification du contrat de travail du salarié nécessitant (...)

Rupture de la période d’essai sans délai de prévenance

L'employeur peut légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, toutefois, (...)

Le travail en prison peut relever du droit commun du travail

Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle il est (...)

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