Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté définitivement par le Sénat le 14 mai 2013.
Un projet de loi relatif à la (...)
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Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la (...)
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Si l'absence de mention de la durée annuelle minimale de travail entraîne une présomption simple de travail à temps plein, le défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées entraîne la (...)
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La directive et l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s'appliquent pas au travail temporaire.
Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive (...)
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Un acte affectant le salarié sur une longue durée ne peut se substituer à l'exigence d'agissements répétés, nécessaires à la qualification du harcèlement moral.
Un salarié n'est informé par son (...)
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Une société peut être qualifiée de co-employeur si un faisceau d'indice montre l'existence avec l'employeur d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
Une société Y. est devenue filiale à (...)
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La réduction du temps de travail peut constituer une mesure d’aménagement appropriée et raisonnable face au handicap d'un travailleur qui s'analyse comme une maladie curable ou incurable entraînant une limitation (...)
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La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique en cas de déclarations homophobes portant sur les conditions de recrutement des footballeurs professionnels, peu important les (...)
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La Cour de cassation précise la portée des engagements unilatéraux d'employeur qui viennent accorder aux nouveaux salariés un avantage équivalent à celui des anciens salariés au titre des AIA, ainsi que la (...)
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Après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoires doivent êtres consécutives.
L'article L. 3121-33 du code du travail dispose que "dès que le temps de travail quotidien (...)
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L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié après un congé pour création d’entreprise.
Entré au service d'une caisse primaire d'assurance maladie le 28 (...)
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L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.
Suite à la déclaration du médecin du travail de (...)
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Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.
Un ressortissant néerlandais (...)
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La loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de (...)
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En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n’est pas envisagé de modification législative pour permettre à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité versée au salarié.
Le (...)
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Un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un Etat membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux (...)
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Les primes de panier, de non-accident, et les heures passées en commission paritaire doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés.
Un salarié de la société C. a saisi la juridiction (...)
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L'autonomie de la volonté des parties peut ne concerner que la rupture du contrat et l'AGS peut être compétente en cas d'insolvabilité de l'employeur, lorsque plus favorable au salarié.
Suite à la mise en (...)
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Un décret du 12 avril 2013, publié au Journal officiel du 13 avril 2013, reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 les dispositions permettant, par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, d'abaisser (...)
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