Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Unicité de l'instance : barrière à l'introduction d'une seconde instance par le salarié

La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat. Une salariée, victime (...)

Décès du salarié en cours d’instance

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail. M. X. salarié de M. Y. a saisi la juridiction prud'homale pour (...)

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : adoption définitive sans le volet inspection du travail

Après adoption le 26 février 2014 à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour définitivement le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la (...)

Licenciement pour usage abusif d'internet au travail

L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement. Un technicien (...)

Salariés et fonctionnaires : quid de l'absence pour candidater aux municipales ?

Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales. Qu'ils soient (...)

PSE : contenu de l'offre de reclassement

Répond aux exigences légales le plan de sauvegarde de l'emploi qui propose plusieurs postes de reclassement dont il n'était pas soutenu qu'ils ne correspondent pas aux aptitudes et compétences du salarié, en (...)

UE : conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers

Adoption d'une directive par le Conseil de l'UE sur l'emploi des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers. Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté, le 17 février 2014, une directive (...)

Redressement judiciaire : entité compétente pour procéder à un licenciement économique

Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un (...)

Introduction de dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir

Publication au JORF d’un décret introduisant des dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir. Un décret du 20 février 2014, publié au Journal officiel du 22 février 2014, autorise les (...)

Dérogation au repos dominical dans le bricolage : nouveau projet de décret

Prenant en compte la décision du Conseil d’Etat, le ministère du Travail entend inscrire sans limite les magasins de bricolage sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger de droit au repos (...)

Rupture de la promesse d'embauche pour des faits de violence antérieurs

La prise de connaissance tardive par l'employeur de ce que le salarié a commis des faits de violence ne constitue pas en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche. Un employeur a avisé par courrier M. (...)

Licenciement de clercs pour motif économique : conditions et critères d'ordre de licenciement

Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à (...)

Contrat de sécurisation professionnelle : agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 envisagé

Mise en consultation d'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Un avis, publié au Journal officiel du 15 (...)

Liquidation judiciaire et garantie des salaires par l'AGS

Le fait générateur de la garantie de l'AGS est constitué par la rupture dont le liquidateur prend l'initiative dans le délai de quinze jours courant à compter du jugement d'ouverture. M. X., salarié de la (...)

Dérogation temporaire au repos dominical dans le bricolage : suspension du décret

Le Conseil d'Etat, saisi en référé, a suspendu l'application du décret portant inscription à titre temporaire des établissements de bricolage sur la liste des établissements autorisés à déroger de droit au (...)

Licenciement : devoir de l'employeur en cas de report de l’entretien préalable à la demande du salarié

Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement intervient à la demande du salarié, l'employeur doit simplement aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet (...)

Précisions sur la rupture conventionnelle homologuée

Quatre arrêts de la Cour de cassation clarifient la rupture conventionnelle homologuée concernant le défaut d’information du salarié, l'erreur de la date d’expiration du délai de rétractation et le point de (...)

Surveillance d'un salarié par chronotachygraphe non déclaré

Une absence de déclaration à la Cnil du chronotachygraphe n’empêche pas l’employeur de se prévaloir, à l’encontre du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle. Un salarié (...)

Mise en demeure de la Cnil : surveillance abusive des salariés de Leclerc

Une surveillance abusive des salariés du centre commercial Leclerc a fait réagir la Cnil. Lors d'un contrôle au sein d'une société exploitant un centre commercial Leclerc, des agents de la Commission (...)

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