Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exigence d'impartialité d'une décision de justice rendue par un conseil de prud'hommes

La Cour de cassation censure une décision de justice prud'homale rendue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité. Un salarié d'une société, par ailleurs en charge de plusieurs mandats (...)

Requalification d'un contrat d’avenir en CDD en CDI

Si un contrat d'avenir à durée déterminée ne prévoit pas d'actions de formation et d'accompagnement, il sera requalifié en CDI même si l'employeur est une personne publique. Une salariée a été engagée (...)

Rupture du contrat de travail : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de (...)

Un accord de branche ne permet pas à l’employeur de mettre en place librement des forfaits annuels en jours

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Une salariée (...)

Compte personnel de formation : projet de décret

Transmission aux partenaires sociaux d'un projet de décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation. Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les (...)

La modification unilatérale du contrat de travail n'entraîne pas forcément sa résiliation judiciaire

Lorsque la modification unilatérale du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération ou n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération, elle n'est pas de nature (...)

QPC : égalité et non-discrimination en droit du travail

Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution. Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation avait transmis (...)

Proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit

Une proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit a été déposée au Sénat. Une proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence (...)

Qualification du temps de pause et critères du travail effectif

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels (...)

Rupture du contrat de travail : moment de la prise d'acte

La prise d'acte, permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, n’est pas justifiée par des manquements (...)

Code du travail applicable à Mayotte : ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte. Une ordonnance du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable (...)

Licenciement pour motif économique suite au choix de gestion de l'employeur

Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur. Cinq salariés ont quitté la société pour laquelle ils travaillaient soit à la suite d'une convention de rupture amiable, (...)

Nullité d'une convention de forfaits en jours

La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une convention de forfaits en jours. Une salariée a travaillé pour une société du 16 février 2001 au 15 janvier 2002 et à compter du 11 mai 2002. Les (...)

Réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite : publication de la loi

La loi du 26 mai 2014, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité (...)

Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi

Un arrêté du 3 avril 2014 publié au Journal officiel du 3 mai 2014 détaille le contenu du bilan des mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, sous la forme d'une fiche (...)

Interdiction de rompre le contrat d’apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail

La rupture d'un contrat d'apprentissage suite à un arrêt de travail pour accident du travail et prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie étant privée (...)

Invalidité du licenciement fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié

Le licenciement ayant pour fondement un motif tiré de la vie personnelle du salarié est sans cause réelle et sérieuse. Un salarié a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par une (...)

Transfert du contrat de travail dans le cadre de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire

Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société (...)

Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel

Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel. (...)

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