Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé. Le Conseil constitutionnel a (...)

Réforme du statut des stagiaires : circulaire Acoss

Précisions de l'Acoss sur le régime social de la gratification des stagiaires. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des (...)

Proposition de loi relative aux droits à congés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant les droits à congés. Une proposition de loi visant les droits à congés a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juillet (...)

Quelles pratiques de formation dans les TPE ?

Quels sont leurs besoins prioritaires ? Sont-elles nombreuses à participer aux stages ? Et dans quelles professions ? Où s’informent-elles ? La dernière enquête de la FCGA passe au crible les pratiques de (...)

Opposabilité de documents rédigés dans la langue d'un salarié étranger

Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France. Une employée de nationalité américaine a été engagée par une société française. Par lettre, (...)

Le portage salarial sécurisé par une récente ordonnance

L'ordonnance du 2 avril 2015 consacre la légalisation du portage salarial et le sécurise, grâce à un cadre juridique détaillé. Le groupe Social de Baker Tilly France commente ces nouvelles dispositions. (...)

Les conséquences du manquement à l'obligation de reclassement

Un liquidateur judiciaire doit notifier aux salariés les réponses des sociétés du groupe sur les possibilités de les reclasser lors du licenciement. Des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour (...)

Absence d’autonomie de la branche d’activité cédée : sort des licenciements

En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre des salariés et un cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour éviter toute (...)

Les cas d’incompétence de la Direccte

Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné. Une société a décidé de cesser l’activité (...)

Requalification de 200 contrats de travail temporaire en CDI

Peut-on prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ? Une intérimaire a effectué 200 missions d'intérim sur une période de sept années (...)

Habilitation d'une entreprise à traiter des données d'infractions de ses salariés

Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978. La société Renault Trucks, avait saisi (...)

Fin de l'expérimentation d'emplois francs

Le décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, met fin au dispositif expérimental "emplois francs". Il concerne les entreprises et les jeunes en recherche d'emploi (...)

Annulation de l’extension de l’accord sur le portage salarial

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 mai 2013 étendant l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial. L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation (...)

Aide à l'embauche d'un premier salarié

Publication au JORF d'un décret créant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises. Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, (...)

Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 (...)

Licenciement pour abandon de poste du salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur

Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son (...)

Formation professionnelle continue : détermination des critères de qualité

Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation. Publié au Journal officiel du 1er juillet 2015, un décret du 30 juin 2015 a (...)

Augmentation de la durée de travail d'un temps partiel en temps plein : rémunération obligatoire par l'employeur des heures effectuées

L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié. La cour d'appel de Rennes a condamné l'employeur d'une (...)

Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?

Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à (...)

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