Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Portion saisissable et cessible des rémunérations pour 2016

Publication au JORF d'un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. Le décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, revalorise les (...)

Reçu pour solde de tout compte : mentionner le délai de dénonciation n’est pas obligatoire

L’employeur n’a pas l’obligation de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Après avoir démissionné, un vendeur a signé un document indiquant qu’une (...)

Indemnisation du salarié dont le licenciement a été annulé en raison de l’exercice du droit de grève

Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait (...)

Règlement intérieur non déposé au greffe : inopposable au salarié en état d’ébriété au travail

Un salarié ne peut être licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique au travail, dès lors que le règlement intérieur, prévoyant le recours à un alcootest, n’a pas fait (...)

Transmission de QPC : congés payés et faute lourde

La perte de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié est-elle contraire à la Constitution ? A l'occasion de son pourvoi en cassation, M. X. a demandé à la Cour de (...)

Relèvement du Smic au 1er janvier 2016

Un décret du 17 décembre 2015, présenté au Conseil des ministres du 16 décembre et publié au Journal officiel du 18 décembre 2015, porte, à compter du 1er janvier 2016, le montant du salaire minimum de (...)

Les experts-comptables font des propositions pour simplifier le droit du travail

Philippe Arraou a communiqué à la ministre du Travail les principales réformes que la profession appelle de ses vœux pour simplifier le droit du travail. Philippe Arraou, président du Conseil (...)

Offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique. Le salarié, dont le licenciement pour motif (...)

Périmètre minimal des critères d'ordre des licenciements en cas de PSE faisant l'objet d'un document unilatéral

Publication au JORF d'un décret relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour les (...)

Conventions de forfait : l’employeur doit respecter les dispositions prévues par la convention collective

Pour être valable, la convention de forfait en heure sur une base hebdomadaire, signée par le salarié, doit respecter les dispositions de la convention collective qui autorise le recours à ce type de forfait à la (...)

CJUE : refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat

La rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de (...)

Simplification des dispositifs d'épargne salariale

Publication au JORF d'un décret modifiant à compter du 1er janvier 2016 les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale. Un décret du 7 décembre 2015 portant application des (...)

Extension et adaptation du contrat initiative-emploi en Outre-mer : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à (...)

Lutte contre le travail illégal : suspension des prestations de services internationales

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précisant le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail (...)

QPC : modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les dispositions prévoyant, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapé, que chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans (...)

Validité d’un licenciement même en l’absence d’entretien préalable

L’absence d’un entretien préalable à la notification d'une nouvelle sanction envers un salarié ne prive pas son licenciement de son caractère réel et sérieux. Un salarié a été engagée en qualité de (...)

Consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes : adoption en lecture définitive au Sénat

La proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été adoptée en lecture définitive par le Sénat le 24 novembre 2015. Une proposition de (...)

Taux de forfait social réduit pour l'épargne salariale investie dans un Perco

Orientation des Perco vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale fixe un taux de forfait social (...)

Conflit de lois international : application des dispositions les plus favorables au salarié

Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix. (...)

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