Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Refus de qualification en temps de travail effectif d’un voyage d'accompagnement de clients

Un voyage d'accompagnement de clients ne constitue pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’a pas l’obligation d’y participer, qu'aucune mission particulière ne lui a été confiée, qu'il était (...)

Licenciement économique : cessionnaire tenu des engagements pris en son nom par ses associés

Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession. Une (...)

Création d'un volontariat international en entreprise senior : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior. Le député Sébastien Huyghe a déposé devant l'Assemblée nationale, le 15 (...)

Traiter un coiffeur de "PD" est-il homophobe ?

Le conseil de prud'hommes de Paris considère que dans le contexte du milieu de la coiffure, le terme de "PD" est bien une injure mais ne peut être retenu comme propos homophobe. Engagé en qualité de coiffeur (...)

TPE-PME : aide au conseil en ressources humaines

Modalités de mise en œuvre de la prestation "conseil en ressources humaines" pour les TPE et PME. L’aide au conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise ou à un collectif (...)

Contrôle de l’application du droit du travail : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail. Lors du Conseil des ministres du 6 avril 2016, la ministre du Travail a présenté une ordonnance relative au (...)

Caractérisation du prêt de main d'œuvre illicite entre associations

Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations. M. X. a été engagé par une association en qualité de formateur et a été mis à (...)

Modalités de l'accès gratuit aux formations professionnelles financés par la région

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV et financés par la région. (...)

Ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé : publication au JORF

La loi n° 2016-372 du 30 mars 2016, publiée au Journal officiel du 31 mars 2016, autorise la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail (...)

Baromètre AGEFOS PME : les PME relancent des plans de formation en 2016

Pour 2016, le plan de formation des PME semble avant tout guidé par la dynamique économique et l’obligation légale. L’édition 2016 de l’étude Perspectives, le baromètre sur la formation et (...)

Licenciement pour faute grave en raison d’échanges de mails dénotant un rapport de domination

Un salarié qui échange des mails avec sa subordonnée, dénotant une confusion entretenue entre les sphères privée et professionnelle et un rapport de domination, hors temps et lieu de travail, peut être licencié (...)

Ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé a été adopté par les députés en première lecture. (...)

Garantie jeunes : liste des territoires concernés par l'expérimentation

Un arrêté du 29 février 2016 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes a été publié au Journal officiel du 18 mars 2016.© 2016 BiblioVigie - Un service de (...)

UE : réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs

La Commission européenne propose de réformer la directive concernant le détachement de travailleurs. Le 8 mars 2016, la Commission européenne a présenté une révision ciblée des règles relatives au (...)

UE : plate-forme européenne de coopération dans la lutte contre le travail non déclaré

Publication au JOUE d'une décision établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré. La décision 2016/344 du 9 mars 2016, (...)

Pour une meilleure protection au travail des femmes à l'issu de leurs congés grossesse et maternité : adoption à l'AN en 1ère lecture

Adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes à l’issue de leurs congés grossesse (...)

Epargne salariale : précisions sur les mesures de la loi Macron via des questions-réponses

Présentation d'une instruction ministérielle précisant les mesures de la loi Macron relatives à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Une instruction ministérielle du (...)

Développer l’apprentissage comme voie de réussite : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite. Le 10 février 2016, les sénateurs Elisabeth Lamure et Michel Forissier ont déposé une proposition (...)

QPC : absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié

Les dispositions privant le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)

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