Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Dispense d'autorisation de travail pour les étrangers restant moins de 3 mois en France

Publication au JO d'un décret fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé (...)

Refus d’homologation d’un avenant au CDD d’un footballeur professionnel

Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet. Monsieur X. a été (...)

Heures supplémentaires : en cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’employé

Lors d’un litige relatif aux heures supplémentaires accomplies par un employé, il appartient à celui-ci de fournir des preuves précises quant aux heures de travail effectivement réalisées. Une salariée a (...)

Obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Publication au JO de deux décrets simplifiant les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. Deux décrets du 20 octobre 2016, publiés au Journal (...)

Franceinfo : obligation de signer un avenant pour imposer de nouvelles compétences complémentaires aux journalistes et monteurs

France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d’information en continu, Franceinfo, des tâches de montage, ni imposer des tâches éditoriales à des chefs monteurs, sans signature d'un avenant (...)

Compétitivité économique et qualité de vie au travail

Une étude pointe les liens entre compétitivité économique et qualité de vie au travail. Dans une étude publiée le 11 octobre 2016, le groupe de travail La Fabrique de l’Industrie analyse les effets de (...)

DRH : possibilité de contestation de la clause de non-concurrence dont il est l'auteur

Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur. Une société a engagé M. X. le 12 décembre 2005 en (...)

CSP dans le cadre d'une liquidation judiciaire : entrée en vigueur conditionnée à la publication de toutes les mesures d’applications

L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de (...)

QPC : indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de (...)

Mise en œuvre du compte personnel d'activité

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2016, le (...)

Mises en situation professionnelle dans les Esat

Publication au JORF d'un décret relatif aux mises en situation professionnelle dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Un décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes (...)

Vestiaire et emplacement de restauration sur les lieux de travail : simplification des règles

Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail. Le décret n° (...)

Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été dévoilé. Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre (...)

CJUE : recours à des CDD successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé

Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la (...)

Fraude au transfert des contrats de travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail. En août 2009, une société a cédé à une autre société son activité de maintenance et (...)

Les femmes ont de l’avenir dans les IT et le digital

Robert Half Technologie, cabinet de recrutement international, dévoile les résultats d’une enquête menée auprès d’un panel de DSI français sur l’avenir des femmes dans l’informatique et le digital selon (...)

Dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

Le ministère du Travail soumet un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité. Un projet de décret relatif (...)

Dérogation aux conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Publication au JO d'un décret relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles. Le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016, publié au Journal officiel du (...)

Différences de barèmes de rémunération entre zones géographiques

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle (...)

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