Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints (...)

Compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

Publié au Journal officiel du 31 décembre 20016, le décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de (...)

Compte personnel d’activité : création de traitements automatisés de données à caractère personnel

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 a pour objet de mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires (...)

Travailleurs handicapés : dispositif d'emploi accompagné et financement du compte personnel de formation

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et à la contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de (...)

Activités de services à la personne

Publication au JO d'un décret relatif aux activités de services à la personne, à la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, à la transposition et à la définition dans le code du (...)

Accords de préservation ou de développement de l'emploi et parcours d'accompagnement personnalisé

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application des accords de préservation ou de développement de l'emploi et du parcours d'accompagnement personnalisé. La loi prévoit qu'un accord (...)

Attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport. Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du (...)

Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017. Le décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016, en application de (...)

Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS

Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte. Le décret n° 2016-1857 du 23 (...)

Modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes

Publication d'un décret relatif aux modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes. Le décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016, publié au (...)

Appréciation de la qualité de journaliste professionnel

Lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant (...)

Non-applicabilité du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail par avenants successifs

Des avenants successifs signés, modifiant la durée du travail, ne sont pas soumis au délai de prévenance minimal de sept jours que l’employeur doit respecter en cas de décision unilatérale de modifier la (...)

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, (...)

Pas de seuil plancher pour percevoir l'indemnité de clientèle

L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix. Suite à son licenciement, M. X., salarié en qualité de VRP exclusif, a saisi la juridiction (...)

Relèvement du Smic au 1er janvier 2017

Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance. Le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti (...)

Licenciement pour inaptitude durant la grossesse de la salariée

L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de (...)

Expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : territoires retenus

Un arrêté du 24 novembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, fixe la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue (...)

Co-emploi : contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu

Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre (...)

21 ans de succession de CDD : requalification en CDI et indemnisation à 18 mois de salaire

La cour d’appel de Rennes, considérant les relations entre les parties dans leur globalité, a admis la requalification d’une succession de CDD durant 21 ans en CDI et a fixé les indemnités dues au salarié à (...)

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