Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés

Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles. Trois salariés ont été (...)

Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte

Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit (...)

Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des (...)

Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge

Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de (...)

Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la (...)

QPC : remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution

Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des (...)

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées. Un projet de loi (...)

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique

Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, (...)

CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux

Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe. La première affaire (C-157/15) concerne une (...)

Assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire

Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice (...)

Grant Thornton publie son étude annuelle "Women in Business"

Selon l'étude annuelle de Grant Thornton intitulée "Women in Business", les femmes représentent 26 % du Senior Management des entreprises au sein de l'Union Européenne. A la veille de la Journée (...)

Inaptitude du salarié : prise en compte par l’employeur des critères opposés lors d’une offre de reclassement

L’employeur, dans le cadre de sa recherche de reclassement d’un salarié inapte, peut tenir compte la position prise par ce dernier, notamment son refus en raison de sa situation familiale et de l’éloignement (...)

Assimilation à un journaliste professionnel d'un infographiste rémunéré en honoraires

L'homme qui apporte une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, est un collaborateur direct de la rédaction et en tire le principal de ses ressources doit être (...)

Création d'une aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans

Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis. Publié au Journal officiel du 2 mars 2017, le décret n° 2017-267 du 28 février 2017 a pour objet de créer (...)

Formation professionnelle : formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle. Un arrêté du 20 février 2017, publié au Journal (...)

Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance. Un projet de loi (...)

Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération. Un (...)

Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis

En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et (...)

PSE : prise en compte des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures

L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE. En (...)

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