Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un CDD saisonnier : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers. Le 17 octobre 2017, le (...)

Réforme de la formation professionnelle : document d’orientation du gouvernement

Présentation du document d’orientation du gouvernement relatif à la réforme de la formation professionnelle envoyé aux partenaires sociaux et portant sur la formation professionnelle des salariés, celle des (...)

Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : projet de décret

Un projet de décret fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement. Un projet de (...)

La demande de résiliation judiciaire ne dispense pas le salarié de continuer à remplir ses obligations envers son employeur

Le salarié, ayant effectué une demande de résiliation de son contrat de travail auprès d’une juridiction prud’homale, doit néanmoins continuer à remplir ses obligations à l’égard de son employeur, sous (...)

CJUE : le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs

Le droit de l’Union exige, non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à (...)

Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique

Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique. Un projet de décret relatif à la procédure de (...)

Durée du travail en agriculture

Publication au JORF d'un décret relatif à la durée du travail en agriculture mettant en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail. Le (...)

L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE

Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils (...)

Enseignement à distance en apprentissage

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre les enseignements dispensés en tout ou partie à distance dans les formations par apprentissage. Le décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017, publié au Journal (...)

Congés payés légaux et conventionnels : l’employeur doit prouver qu’il a incité le salarié à les prendre

L’employeur doit, non seulement prendre les mesures susceptibles d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, mais aussi, prouver en cas de contestation qu’il a accompli les (...)

Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère (...)

QPC : licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relatif au licenciement d'un (...)

Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à (...)

UE : accord trouvé sur la réforme du travail détaché

Le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position concernant la directive sur le détachement des travailleurs. Le 24 octobre 2017, le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position (...)

Complément de salaire : proratisation du salaire d’une salariée à temps partiel de l'Enadep

Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de (...)

Référé de la Cour des comptes : congé individuel de formation (CIF)

Selon la Cour des comptes, le CIF gagnerait à être recentré sur des formations qualifiantes offrant de réels débouchés et à toucher davantage de bénéficiaires. Une meilleure qualité d’accompagnement et une (...)

Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade. La loi du 9 mai (...)

Requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI : le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à (...)

Différence de traitement entre les salariés d’établissements distincts

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations (...)

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