Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes

Publication au JO d'un décret fixant le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes. Le décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, modifie le taux (...)

Procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique. L'employeur qui envisage de procéder (...)

Avocat salarié : nullité de la convention de forfait-jours en cas de non-garantie du respect des durées raisonnables de travail

En ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la convention de forfait en jours, prévue sur la base de dispositions (...)

Relèvement du Smic au 1er janvier 2018

Publication au JORF d'un décret revalorisant de 1,24 % le montant du Smic horaire au 1er janvier 2018. Le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance (Smic) a (...)

Le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable

L'employeur ne peut pas invoquer, à l'occasion d'une nouvelle procédure de licenciement, des manquements fautifs établis caractérisant la faute grave qui n'ont pas été sanctionnés dans le (...)

Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, (...)

Modification de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Publication au JORF d'un décret adaptant la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience (...)

Le refus par le salarié d’une proposition de modification de son contrat n'éteint pas l’obligation de reclassement de l’employeur

Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même (...)

Elargissement du dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Le 27 septembre 2017, une proposition de loi a été (...)

Octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale. Le 17 octobre 2017, une (...)

Simplification du marché du travail par l’instauration d’un contrat de travail unique : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la (...)

Association : délégation du pouvoir de licencier

Le pouvoir de licencier peut être donné à un directeur soit par le président de l’association, soit par tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, mais non par l’assemblée générale. (...)

Suppression du contrat de génération

Publication au JORF de deux décrets supprimant le contrat de génération. Les décrets n° 2017-1646 et n° 2017-1647 du 30 novembre 2017, publiés au Journal officiel du 2 décembre 2017, tirent les (...)

Transfert conventionnel des contrats de travail : portée du principe d'égalité de traitement

L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs (...)

La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte

L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas (...)

CJUE : report et cumul des droits au congé annuel payé non exercés

Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer ces droits. (...)

Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur leur temps de travail : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. Une proposition de loi permettant aux (...)

Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : quelles options pour l'employeur ?

Si un salarié refuse de se conformer à la clause de neutralité dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, l’employeur doit, si c'est possible, proposer au salarié (...)

CJUE : fraude liée à la délivrance des certificats des travailleurs détachés

L’avocat général plaide pour que la CJUE ôte le caractère contraignant du certificat E 101, de sorte qu’il ne s’impose pas à une juridiction de l’Etat membre d’accueil, dès lors qu’il a été invoqué (...)

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