Mmes X. et Y., auxquelles s'est joint un syndicat, ont demandé l'annulation du second tour de l'élection de délégués du personnel à l'issue duquel Mmes Z. et A. ont été proclamées élues au motif (...)
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Le 21 décembre 2009, le député Jean-Pierre Grand a déposé une proposition de loi visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections (...)
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Au 1er janvier 2010, les montants forfaitaires des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ont été revalorisés de 1,2 % soit : 4,35 euros par repas et 8,70 euros par jour pour (...)
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En vertu du décret du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, les employeurs peuvent, à compter du 1er janvier 2010, interroger l’administration sur l’application à leur (...)
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Les décrets d’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, relatifs à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou (...)
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La première réunion de délibération sociale sur le paritarisme s’est tenue mercredi 23 décembre 2009 au siège du Medef. Les partenaires sociaux ont fixé les contours, les modalités et le calendrier de (...)
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Le ministère du Travail a publié le 17 décembre 2009, le rapport sur l’inspection du travail en France en 2008. L’inspection du travail française a affronté en 2008 plusieurs défis tels que sa propre (...)
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Un enseignant chercheur, engagé par l’association S. pour l’université catholique de l’Ouest, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire, estimant avoir effectué des (...)
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A la suite de l’adoption de la loi Sarbanes Oxley, la société D. a élaboré un code de conduite des affaires applicable dans son groupe. Ce code définissait les règles applicables à la diffusion des (...)
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A été publié au Journal officiel du 8 décembre 2009 le décret du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du (...)
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Cinq projets de décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle ont été transmis aux partenaires sociaux fin novembre. Ces textes devaient (...)
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Une circulaire de l'Unedic du 9 novembre 2009 porte agrément de l'avenant n°1 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. Cette circulaire modifie la (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2009, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal (...)
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"Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 109 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, conclu le 17 septembre 2009" - JORF, 2009, n° (...)
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Presse généraliste : "Le Conseil constitutionnel valide la loi formation" - Les Echos, 2009/11/20-21, p. 6 "Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la formation professionnelle" - La Tribune, 2009/11/20, (...)
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Un accord-cadre est intervenu au sein d'un groupe, prévoyant notamment le bénéfice d'une prime anniversaire d'entrée dans le groupe pour les salariés justifiant d'une certaine ancienneté. Un accord (...)
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La Cour de cassation a rendu les 21 octobre et 4 novembre 2009 de nouvelles décisions relatives à l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.Dans la première (...)
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