Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Extension d'un avenant à la CCN du personnel des avocats

Un avenant n° 98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats. L'avenant 98 du 2 juillet 2010 à la CCN du personnel des (...)

Extension d'un avenant à la CCN des prestataires de services dans le secteur tertiaire

Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire. Cet (...)

Avenant actualisant la CCN de la grande distribution

Un avenant actualise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'avenant du 21 avril 2010, actualisant la convention collective nationale du commerce de (...)

Droit de regard de l’employeur sur l’exercice des heures de délégation

L'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de (...)

Conditions de validation d’un PSE : égalité de traitement entre les salariés et reclassement

Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du (...)

QPC relative aux conditions d'éligibilité au comité d'entreprise

Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution. (...)

Salariés protégés : obligations de l’entreprise

Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met (...)

Désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement

Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents. Un syndicat qui avait plusieurs adhérents (...)

Quota de tracts électroniques

Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques. Mme X., déléguée du personnel, conseiller prud'homal et déléguée syndical, a fait l'objet le 6 novembre (...)

Elections professionnelles et modalités de décompte pour l'attribution des sièges

Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus (...)

Décompte des salariés mis à disposition pour les élections des représentants du personnel

Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil. Lors des élections des représentants du personnel de l'établissement T. de (...)

Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère

Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical. Le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de la délégation générale du Québec qui emploie des salariés dans les (...)

Publication d'un rapport sur l'amélioration de la participation des salariés

Dans un rapport remis le 1er juin 2010 à la secrétaire d'Etat Nathalie Kosciusko-Morizet, le Centre d'analyse stratégique dresse un état des lieux de des dispositifs organisant la participation salariale et (...)

Une confédération syndicale sans adhérent direct dans l'entreprise peut y constituer une section syndicale

Une confédération syndicale a informé par lettre une unité économique et sociale de la constitution d'une section syndicale au sein de l'un de ses établissements et de la désignation de M. X. en qualité (...)

Le délégué syndical ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur

Une salariée est employée comme agent commercial d'entretien et déléguée syndicale de l'entreprise. Suite au transfert de son contrat de travail auprès d'une autre entreprises, cette dernière lui a (...)

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