La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables mais l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier (...)
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Le salarié DP peut cumuler son indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de réunion effectuées pendant la période congés payés afférente, rémunérées comme du temps de travail (...)
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Si la DUP cumule la totalité des attributions du CE, l'employeur est tenu de consulter les DUP avant tout licenciement individuel, lors d'une réunion de DUP et du CE.
En l'espèce, le directeur technique d'une (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.
Le 7 juillet 2011, se sont déroulées au sein de la société (...)
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Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si (...)
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Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces (...)
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L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective.
En l'espèce, un accord préélectoral a (...)
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Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?
La société R., gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, (...)
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A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le bureau de (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les personnels intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire.
Un arrêté du 30 (...)
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Lorsqu'il n'est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, la représentativité d'un syndicat catégoriel doit s'apprécier au regard des suffrages recueillis dans (...)
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Le salarié ayant adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ne peut pas contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail.
Une (...)
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En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou (...)
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La mise en oeuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que la nullité de ceux-ci ne prive pas les (...)
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La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
Une société a décidé de fermer un site de production. Un projet de fermeture a (...)
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Un rapport sur la réforme de la représentativité patronale a été remis par Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail, au Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue (...)
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Même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions conventionnelles concernant la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique s'appliquent.
Une (...)
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Un avenant de révision à la convention collective de la production cinématographique a été signé par les partenaires sociaux.
Le 8 octobre 2013, un avenant à la convention collective de la production (...)
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Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de (...)
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